Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » Le contentieux du CE » Droit d'alerte du CE

Ajouter aux favoris

Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Tout savoir sur le droit d'alerte du CE

Procédure d'alerte : Lettre demandant des explications sur la situation économique de l'entreprise

Exemple:

Vous avez eu, en tant que membre du comité d'entreprise, connaissance de faits préoccupants concernant la situation économique de votre entreprise. C'est la raison pour laquelle vous souhaitez exercer votre droit d'alerte économique en commençant par demander des explications sur cette ...

Ce que dit la loi:

L'article L2323-50 du Code du travail permet au comité d'entreprise de déclencher une procédure d'alerte économique lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. Cette procédure vous permet, dans un premier temps, ...

Notre conseil:

La procédure d'alerte économique vous permet d'avoir recours à un expert-comptable rémunéré par l'employeur, afin de vous aider à évaluer la situation de l'entreprise. En outre, vous pouvez vous adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis en raison ...



Retour au dossier : Droit d'alerte du CE


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés