Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » Le contentieux du CE » Droit d'alerte du CE

Ajouter aux favoris

Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Tout savoir sur le droit d'alerte du CSE

Procédure d'alerte : Lettre demandant des explications sur la situation économique de l'entreprise

Exemple:

Vous avez eu, en tant que membre du comité social et économique (CSE), connaissance de faits préoccupants concernant la situation économique de votre entreprise. C'est la raison pour laquelle vous souhaitez exercer votre droit d'alerte économique en commençant par demander des ...

Ce que dit la loi:

L'article L2312-63 du Code du travail permet au CSE de déclencher une procédure d'alerte économique lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. Cette procédure vous permet, dans un premier temps, de ...

Notre conseil:

Le CSE ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, d'un expert-comptable, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en ...



Retour au dossier : Droit d'alerte du CE


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés