Location d'un bien meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire

Une liste limitative de pièces peut être demandée aucandidat locataire (1) (2).

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat à la location.

Les manquements au présent article sont punis d'une amende administrative, prononcée par le Préfet, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale.

Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés.

L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des faits.

Les documents que va remettre le candidat peuvent être des copies des documents originaux même si le balleur a la possibilité de demander la présentation des originaux. Les pièces doivent être rédigées ou traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros.  

Le bailleur peut exiger de chacun des candidats à la location les pièces suivantes :

• une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

- carte nationale d'identité française ou étrangère ;
- passeport français ou étranger ;
- permis de conduire français ou étranger ;
- document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre del'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

• une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

- 3 dernières quittance de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
- attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L 264-2 du code de l'action sociale et des familles (exemple : centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ) ;
- attestation sur l'honneur de l'hébergement indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ;
- dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principal ;

• un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

- contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai ;
- extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois pour une entreprise commerciale ;
- extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
- la copie du certificat d'identification INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant ;
- la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
- toute pièce récente attestant de l'activité  pour les autres professionnels ;
- carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours ;

• un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

- le dernier ou avant dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire ;
- trois derniers bulletins de salaires ;
- justificatif de versement des indemnités de stage ;
- les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non-salariés ;
- justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur ;
- attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relatives aux aides au logement ;
- avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers ;
- titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
- justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Pour les deux premiers points, le bailleur a seulement la possibilité de demander une seule pièce parmi les différentes mentionnées.

Dans les deux autres situations, il peut demander autant de justificatifs que nécessaire.