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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Lettre de refus d'accorder une augmentation de salaire

Exemple:

Un de vos salariés vous a sollicité en vue d'obtenir une augmentation de salaire. Vous souhaitez lui répondre pour lui exprimer votre refus.

Ce que dit la loi:

Vous n'êtes pas tenu de répondre favorablement à cette demande d'augmentation de salaire. Vous êtes donc en droit de la refuser. Toutefois, veillez à respecter les minima légaux (Smic) et conventionnels. Par ailleurs, vous devez respecter la règle « à ...

Notre conseil:

Refuser une augmentation de salaire engendre toujours de la déception de la part du salarié qui l'avait sollicitée. Afin d'éviter une démotivation de l'intéressé voire un départ de l'entreprise, il est important que vous consacriez du temps pour étudier la ...


Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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