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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Correspondance commerciale Erreur de facturation

Contestation d’un paiement par carte bancaire à la suite d’une erreur

Exemple:

La vérification de votre relevé bancaire montre une erreur dans un paiement par carte bancaire. Vous le signalez immédiatement à votre banque.

Ce que dit la loi:

Article L132-6 : Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être ...

Notre conseil:

Vérifiez toujours vos relevés et ne tardez pas à contester toute erreur.

  • Mis à jour le 11 Janvier
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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