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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Correspondance commerciale Erreur de facturation

Plainte car facturation erronée (TVA, prix unitaire, quantité, etc.)

Exemple:

Vous êtes une entreprise ou un particulier. Vous recevez une facture de votre fournisseur qui ne correspond pas à la prestation qu’il a réalisée pour vous.

Ce que dit la loi:

Code de la consommation, art. L441-3 : Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de ...

Notre conseil:

Les erreurs de facturation arrivent et sont facilement corrigées. Envoyez copie du bon de commande et du bon de livraison.

  • Mis à jour le 11 Janvier
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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