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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Correspondance commerciale Erreur de facturation

Faire des excuses pour une erreur de facturation

Exemple:

Votre client a reçu une facture plus importante que le montant de ses achats. Vous corrigez l’erreur et lui présentez des excuses.

Ce que dit la loi:

Il enva dans ce cas d'espèce de la prescription du code civil qui stipule dans son article 1382 que :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, ...

  • Mis à jour le 11 Janvier
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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