Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique

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Modèle de lettre : Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique

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Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le mardi 12 décembre 2023

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Un comité social et économique (CSE) vient d'être mis en place au sein de votre établissement. En tant que secrétaire ou élu du CSE, vous souhaitez qu'un règlement intérieur soit établi afin d'assurer le bon fonctionnement de votre instance.  ... Lire la suite

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En bref

Un comité social et économique (CSE) vient d'être mis en place au sein de votre établissement.

En tant que secrétaire ou élu du CSE, vous souhaitez qu'un règlement intérieur soit établi afin d'assurer le bon fonctionnement de votre instance.

 

La recommandation de l'auteur

Vous disposez d’une grande liberté pour l’élaboration de votre règlement intérieur. Toutefois, il convient d’être vigilant quant aux clauses interdites. 

Ainsi, vous ne devez pas prévoir dans votre règlement intérieur de clauses : 

  • contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; 
  • dénaturant le rôle de votre instance ; 
  • imposant à l’employeur des obligations non prévues par la loi, sauf accord de sa part. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer.

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Ce que dit la loi

L’article L2315-24 du Code du travail dispose que le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, tout CSE doit obligatoirement se doter d’un règlement intérieur dans lequel il faut prévoir des clauses suivantes :

  • les comptes annuels du CSE sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur (Article L2315-68 du Code du travail) ;
  • le CSE établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (Article L2315-69 du Code du travail) ;
  • les modalités du compte-rendu annuel au CSE de la commission des marchés (Article L2315-44-2 du Code du travail) ;
  • les modalités de fonctionnement de la commission des marchés, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leurs mandats (Article L2315-44-3 du Code du travail).

Pour le reste, il convient de se référer aux missions du CSE et aux interdictions d’ordre général (Articles L2312-8 à L2312-84 du Code du travail).

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Grégory Chauvin Hameau Juriste

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