Ce modèle de lettre : Faire une suggestion de produit ou service à un client

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Ce que dit la loi

Le professionnel a la possibilité de démarcher un client et de lui proposer un autre produit ou service à un client. Toutefois, il ne faut pas que cela soit réalisé de manière abusive ou constitutif d'une concurrence déloyale (articles L121-2 à L121-4 du Code de la consommation).

De plus, en cas de collecte et d'enregistrement de données personnelles, l'entreprise est soumise à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes concernées (article 12 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)). 

En effet, dès lors qu'il utilise les données personnelles des clients, il doit les renseigner sur les conditions de leur collecte, leur utilisation, leur traitement  et leur suppression.

En outre, le responsable du traitement des données doit tout mettre en œuvre pour protéger ces données. Les mesures de sécurité qu'il met en place doivent donc limiter l'accès à ses données, notamment en réservant l'accès aux personnes désignées, et empêcher toute déformation ou tout endommagement du fichier (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et article 24 du RGPD).

En cas d'utilisation des données à des fins de prospection, ou autre, le professionnel doit rappeler au client la possibilité qu'il a de s'opposer au traitement de ses données personnelles et à leur suppression (article 21 du RGPD).

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