La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède l'exploitation à un locataire-gérant, moyennant le paiement d'une redevance (1).
L'exploitation du fonds se fait aux risques et périls du locataire-gérant. Cela signifie qu'il assume seul les conséquences éventuelles d'une mauvaise gestion du fonds de commerce (perte de clientèle, fermeture administrative, charges salariales, etc.). Effectivement, le locataire-gérant est un commerçant, et à ce titre il est indépendant dans la gestion du fonds de commerce. Ses revenus dépendent des résultats de sa gestion.
Cela le distingue du gérant-salarié qui n'est pas un commerçant. Le gérant-salarié est lié au propriétaire du fonds de commerce par un contrat de travail. Il est soumis aux directives du propriétaire du fonds de commerce (horaires de travail, fixation des prix, etc.). Ses revenus ne dépendent pas de l'exploitation du fonds de commerce mais du salaire fixé d'un commun accord avec son employeur.
En tant que commerçant indépendant, le locataire-gérant est tenu de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au plus tard dans les 15 jours qui suivent le début de l'exploitation du fonds (2).
Pour que le contrat soit opposable aux tiers, il doit être publié dans un support d'annonces légales dans les 15 jours qui suivent sa signature (3). Cette formalité s'impose également aux termes du contrat de location-gérance. Cette publicité est importante pour le propriétaire du fonds de commerce, car il reste tenu solidairement des dettes liées à l'exploitation, jusqu'à la publication du contrat de location-gérance (4).
A la fin du contrat de location-gérance, les dettes liées à l'exploitation du fonds de commerce ne sont pas transférées au propriétaire du fonds. L'ancien locataire-gérant reste seul débiteur, et ces dettes deviennent immédiatement exigibles (5).
Sauf stipulation expresse dans le bail commercial, l'autorisation du bailleur commercial n'est pas requise pour mettre son fonds de commerce en location-gérance. En effet, la loi interdit de sous-louer un bail commercial. Cette interdiction vise expressément les contrats de sous-location (6).
Le contrat de sous-location se distingue de la location-gérance. La sous-location consiste à louer totalement ou partiellement le local commercial dont on est soi-même locataire. Contrairement à la location-gérance, les autres éléments du fonds de commerce (clientèle, mobilier, marchandises, etc.) ne sont pas mis à la disposition du sous-locataire.
Bien que l'exécution d'un contrat de location-gérance implique l'exploitation du fonds de commerce dans les locaux du propriétaire commercial, la jurisprudence a confirmé que le contrat de location-gérance ne nécessite pas l'accord du propriétaire bailleur sauf stipulations contraires dans le bail commercial (7).
synthèse succincte et complète