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Ce modèle de lettre : Indiquer à la DGCCRF que vous avez fait l'objet d'un refus de vente

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous adressez un courrier à votre Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) pour lui signaler un refus de vente.

Dernière mise à jour : 07 février 2007

730 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Indiquer à la DGCCRF que vous avez fait l'objet d'un refus de vente

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Indiquer à la DGCCRF que vous avez fait l'objet d'un refus de vente


En date du XXX (date du présumé refus), je me suis présenté(e) au magasin XXX (nom du magasin), situé à XXX (adresse du magasin) pour acheter un/une/des XXX (désigner le produit).

Il s’avère que le commerçant responsable du point de vente, a refusé de me vendre cet objet et ce sans motiver son refus. Aucun motif légitime ne m’ayant été donné, j’en conclus avoir été victime d’un refus de vente et je souhaiterais de ce fait que vos services interviennent auprès de ce commerçant afin de mettre ...