La recommandation de l'auteur
Courrier tapuscrit de préférence. Renseignez-vous auprès de la Préfecture de votre domicile pour connaître l'adresse de la DDCCRF. Sachez que vous ne serez pas prévenu des suites de la procédure.
Ce modèle de lettre : Indiquer à la DGCCRF que vous avez fait l'objet d'un refus de vente
a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Vous adressez un courrier à votre Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) pour lui signaler un refus de vente.
Dernière mise à jour : 07 février 2007
730 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Guide d'utilisation & Modèle de lettre Indiquer à la DGCCRF que vous avez fait l'objet d'un refus de vente
Indiquer à la DGCCRF que vous avez fait l'objet d'un refus de vente
En date du XXX (date du présumé refus), je me suis présenté(e) au magasin XXX (nom du magasin), situé à XXX (adresse du magasin) pour acheter un/une/des XXX (désigner le produit).
Il s’avère que le commerçant responsable du point de vente, a refusé de me vendre cet objet et ce sans motiver son refus. Aucun motif légitime ne m’ayant été donné, j’en conclus avoir été victime d’un refus de vente et je souhaiterais de ce fait que vos services interviennent auprès de ce commerçant afin de mettre ...
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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait