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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Correspondance Information commerciale

Suggérer un changement de contrat

Exemple:

Vous adressez un courrier à l'un de vos clients afin de modifier les termes du contrat qu'il a signé avec vous.

Ce que dit la loi:

Puisque le contrat vaut loi entre les parties une fois conclu, toute modification qu'une partie souhaite apporter doit être acceptée par l'autre (article 1134 du Code civil). Les cas de modifications unilatérales du contrat sont rares (contrat de fourniture de ...

Notre conseil:

Pensez à joindre à votre lettre l'avenant au contrat que vous proposez au client. Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

  • Mis à jour le 20 Mai 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Actualisation

Ce dossier est à jour en prenant notamment en compte l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur


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