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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Correspondance Information commerciale

Informer un client que les marchandises commandées ne sont pas disponibles

Exemple:

Vous rédigez une lettre pour un client dont la commande ne peut être honorée dans l'immédiat en raison d'une rupture de stock.

Ce que dit la loi:

Le professionnel est tenu de livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en ont convenu autrement. Encore, lorsqu'aucune date ou aucun délai n'est indiqué, le professionnel doit livrer le bien ...

Notre conseil:

Le vendeur doit toujours livrer un bien ou un service conforme à ce qui a été demandé. Le domaine de la non-conformité est très vaste ; elle peut être considérée au sens strict (livraison d'un objet non commandé, erreur de ...

  • Mis à jour le 20 Mai 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Actualisation

Ce dossier est à jour en prenant notamment en compte l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur


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