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Affichage d'information du personnel pour le 2ème tour des élections CSE

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photo de Estelle Villain

Rédigé par Estelle Villain

Mis à jour le 03 mai 2022


Ce modèle de lettre : Affichage d'information du personnel pour le 2ème tour des élections CSE

Votre entreprise comprend 11 salariés ou plus depuis 12 mois consécutifs, et vous devez organiser la tenue des élections du comité social et économique (CSE).

Après avoir préalablement informé le personnel de l'organisation des élections pour le CSE, le premier tour de scrutin vient d'être réalisé. Néanmoins, la situation nécessite un second tour.

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Votre entreprise comprend 11 salariés ou plus depuis 12 mois consécutifs, et vous devez organiser la tenue des élections du comité social et économique (CSE).

Après avoir préalablement informé le personnel de l'organisation des élections pour le CSE, le premier tour de scrutin vient d'être réalisé. Néanmoins, la situation nécessite un second tour.

4,80€ TTC

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Rédigé par Estelle Villain

Mis à jour le 03 mai 2022


La recommandation de l'auteur

Le Code du travail précise que l'information de vos salariés sur la tenue des élections doit se faire par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

Vous pouvez ainsi procéder par voie d'affichage classique, affichage sur l'intranet de l'entreprise (sous réserve de l'accès de l'ensemble des salariés), par courriel avec accusé réception, etc. Vous pouvez  combiner plusieurs modes d'information. Un accord peut prévoir celui à utiliser.

Soyez vigilant : le deuxième tour de scrutin doit être effectué dans un délai de quinze jours après le premier tour.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel élue au CSE est de 4 ans mais il est possible de la réduire à une durée comprise entre 2 et 4 ans en recourant à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche (articles L2314-33 et L2314-34 du Code du travail).

Vous ne pouvez pas déroger à la durée de principe de 4 ans en prévoyant directement une clause à cet effet dans le protocole d'accord préélectoral (Cass. Soc., 24 mai 2006, n°05-60351).

L'information de votre personnel sur l'organisation des élections doit se faire tous les 4 ans par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. Le document que vous diffusez doit préciser la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le 90ème jour suivant cette diffusion (article L2314-4 du Code du travail).

Dans certaines situations, un second tour de scrutin doit être effectué dans les 15 jours qui suivent le 1er tour (article L2314-29 du Code du travail) :

- si aucune organisation syndicale n'a présenté de candidats au premier tour (Cass. Soc., 18 mars 1982, n°81-60871) ;
- si le quorum n'a pas été atteint (article L2314-29 du Code du travail) ;
- s'il reste des sièges vacants.

Des candidatures dites libres peuvent alors être présentées (tout salarié peut se présenter, même s'il n'a pas d'étiquette syndicale).

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