Ce modèle de lettre : Informer les clients dont les données personnelles ont été rendues publiques
a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Pour les besoins de votre activité professionnelle, vous avez procédé à la collecte de données à caractère personnel du fichier client de votre entreprise. Bien que vous ayez pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l'accès à ces données, suite à un bug ou un piratage, elles ont été rendues publiques.Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés telles que modifiées suite à l'entrée en vigueur du Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD), vous êtes tenu d'en informer les personnes concernées lorsque la violation présente un risque élevé. De ce fait, vous souhaitez vous prémunir contre les sanctions pénales prévues en cas de rétention d'informations.
Dernière mise à jour : 15 octobre 2021
2660 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Guide d'utilisation & Modèle de lettre Informer les clients dont les données personnelles ont été rendues publiques
Informer les clients dont les données personnelles ont été rendues publiques
Raison sociale de l'entreprise….
Adresse…..
Téléphone…..
Coordonnées du client
A …….. (lieu), le ………………. (date)
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet : Avertissement suite à la divulgation de données personnelles
Madame, Monsieur,
Dans le respect de la loi informatique et libertés, notre entreprise a procédé à la collecte des données à caractère personnel vous concernant afin de pouvoir adapter notre offre à vos besoins, suite à votr...
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La recommandation de l'auteur
Même s'il n'existe aucun délai légal pour prévenir les clients ou salariés de la violation des données, vous pouvez envoyer au plus tôt ce courrier afin de garantir son effectivité.Pour des raisons de preuve de votre bonne foi en cas de litige vous opposant à votre client, vous pouvez envoyer votre courrier en lettre recommandée avec avis de réception.
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