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Ce modèle de lettre : Informer les clients dont les données personnelles ont été rendues publiques

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Pour les besoins de votre activité professionnelle, vous avez procédé à la collecte de données à caractère personnel du fichier client de votre entreprise. Bien que vous ayez pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l'accès à ces données, suite à un bug ou un piratage, elles ont été rendues publiques.Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés telles que modifiées suite à l'entrée en vigueur du Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD), vous êtes tenu d'en informer les personnes concernées lorsque la violation présente un risque élevé. De ce fait, vous souhaitez vous prémunir contre les sanctions pénales prévues en cas de rétention d'informations.

Dernière mise à jour : 15 octobre 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Informer les clients dont les données personnelles ont été rendues publiques

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Informer les clients dont les données personnelles ont été rendues publiques


Raison sociale de l'entreprise….
Adresse…..
Téléphone…..



Coordonnées du client
A …….. (lieu), le ………………. (date)



Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Avertissement suite à la divulgation de données personnelles


Madame, Monsieur,


Dans le respect de la loi informatique et libertés, notre entreprise a procédé à la collecte des données à caractère personnel vous concernant afin de pouvoir adapter notre offre à vos besoins, suite à votr...

La recommandation de l'auteur

Même s'il n'existe aucun délai légal pour prévenir les clients ou salariés de la violation des données, vous pouvez envoyer au plus tôt ce courrier afin de garantir son effectivité.Pour des raisons de preuve de votre bonne foi en cas de litige vous opposant à votre client, vous pouvez envoyer votre courrier en lettre recommandée avec avis de réception.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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