Ce modèle de lettre : Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL)

a été rédigée par Sessi Imorou, Juriste

Dans le mois suivant la délibération, la parution d'une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d'informer les tiers des modifications ou de la transformation de la SARL.

Dernière mise à jour : 30 mars 2022

431 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL)

Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL)

……………….. (dénomination sociale)
……………….. (adresse)
……………….. (code postal, ville)

………………………. (nom du journal)
………………………… (adresse)
…………………….. (code postal, ville)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Insertion d'une annonce légale suite à une assemblée générale

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le texte d'une …………………. ...

Ce que dit la loi

L'article R. 210-9 du Code de commerce impose l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour toutes les modifications des statuts ou transformations.

La recommandation de l'auteur

N'omettez pas cette insertion. Sans l'accomplissement de cette dernière, le Greffe refusera votre dossier.

Sessi Imorou, juriste

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