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Invitation à un salon auquel ma société participe

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Rédigé par Amandine Couturier

Mis à jour le 24 mars 2022


Invitation à un salon auquel ma société participe

Votre société va participer à un salon. Vous en informez vos clients et vous les invitez à venir vous rendre visite sur votre stand.

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Rédigé par Amandine Couturier

Mis à jour le 24 mars 2022


La recommandation de l'auteur

Un salon professionnel est un moyen de se faire connaître et de toucher de nouveaux clients. Il est également une bonne opportunité d'entretenir le lien commercial avec les anciens clients, dans un contexte sortant de l'ordinaire.

Ce que dit la loi

Le professionnel n'a pas d'obligation d'information des clients en cas de lancement d'un nouveau produit ou procédé. Cependant, en cas de collecte et d'enregistrement de données personnelles, l'entreprise est soumise à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes concernées (article 12 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)). 

En effet, dès lors qu'il utilise les données personnelles des clients, il doit les renseigner sur les conditions de leur collecte, leur utilisation, leur traitement  et leur suppression.

En outre, le responsable du traitement des données doit tout mettre en œuvre pour protéger ces données. Les mesures de sécurité qu'il met en place doivent donc limiter l'accès à ses données, notamment en réservant l'accès aux personnes désignées, et empêcher toute déformation ou tout endommagement du fichier (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et article 24 du RGPD).

En cas d'utilisation des données à des fins de prospection, ou autre, le professionnel doit rappeler au client la possibilité qu'il a de s'opposer au traitement de ses données personnelles et à leur suppression (article 21 du RGPD).  

De plus, un salon professionnel est une manifestation commerciale dont le but est la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles. Il est réservé à des visiteurs qui peuvent justifier d'un titre d'accès. Dans ce cadre, le professionnel ne propose que des biens, marchandises à destination de l'usage personnel des clients (article L762-2 du Code de commerce).

 

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Par J. Michel BRANCHE le 10/01/2014 • 1939 vues

Seuls les fichiers informatisés de clientèle ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL peuvent être vendus.


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