La preuve de l'obligation

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Faire face à une saisie, un recouvrement de créances

Modèle de lettre : La preuve de l'obligation

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mardi 17 octobre 2023

1509 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Particulier

Professionnel

Droit de la consommation

Consommateur

Saisies et recouvrements

Droits fondamentaux

Une personne ou une entreprise vous réclame de payer une somme ou de faire quelque chose, mais vous n’avez souscrit aucun engagement. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire. Vous pouvez le mettre en demeure de rapporter la preuve de votre engagement. De même, si une personne vous informe qu’elle a déjà payé, elle doit rapporter la preuve de ce... Lire la suite

3,60€ TTC

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Une personne ou une entreprise vous réclame de payer une somme ou de faire quelque chose, mais vous n’avez souscrit aucun engagement.

Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire.

Vous pouvez le mettre en demeure de rapporter la preuve de votre engagement.

De même, si une personne vous informe qu’elle a déjà payé, elle doit rapporter la preuve de ce paiement, à défaut, vous pouvez la mettre en demeure de payer.
Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Faire face à une saisie, un recouvrement de créances

Ce que dit la loi

Article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Cet article pose le principe de la preuve.

Tout simplement, celui qui revendique un droit dans le cadre d’un litige doit être en mesure de prouver ce droit.

Et inversement, celui qui conteste une obligation doit pouvoir prouver pourquoi elle refuse l’exécution de cette obligation.

Sessi Imorou Juriste rédactrice web

Voir son profil

Découvrez les dernières publications de Sessi Imorou

27 Documents rédigés

86 Articles publiés

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Dossier

Nos actualités en lien avec : "La preuve de l'obligation"

Photovoltaïque : la non réalisation d'une condition suspensive rend la vente caduque

Par ROULAND Grégory le 04/04/2024 • 208 vues

La non réalisation d'une condition suspensive d'un bon de commande entraîne sa caducité. Telle est la solution affirmée par le tribunal judiciaire de PONTOISE le 26 mars 2024, contre la...

Tout connaître sur la procédure de recouvrement de créances impayées

Par Sessi Imorou le 20/10/2023 • 1238 vues

Vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes ou vos mensualités de crédits et vos créanciers...