Comme toute opération sur le capital de la SARL, l'augmentation est taxée lors de l'enregistrement de l'acte auprès des services fiscaux.
Dernière mise à jour : 30 mars 2022
1822 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
…………………… (dénomination sociale)
……………………… (adresse)
……………………………. (code postal, ville)
Recette des Impôts
A l'attention du Service de l'Enregistrement
…………………….. (adresse)
…………………… (code postal ville)
Objet : Enregistrement d'une augmentation de capital
Madame, Monsieur
Vous trouverez ci-joint pour enregistrement un procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinair...
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La recommandation de l'auteur
Vous pouvez contacter votre centre des impôts pour connaître le montant des frais. Dans certaines situations, d'autres frais ou taxes peuvent être dus.
Vous devez joindre à la présente lettre copie du PV d'assemblée générale extraordinaire ayant décidé l'augmentation de capital.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Ce sont les articles 810 et 812 du Code Général des impôts qui indiquent les tarifs applicables.
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