Votre salaire est moins élevé que le minimum prévu par votre convention collective. Vous demandez alors à votre employeur, l'application de la grille de salaires prévue par votre convention collective.
Il se peut également que le minimum prévu par la convention collective soit inférieur au SMIC. Vous demandez alors à votre employeur l'application du SMIC, qui est devenu plus élevé que le minimum conventionnel.
Dernière mise à jour : 02 mai 2022
14229 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Nom Prénom du salarié
Adresse
Madame / Monsieur
Nom de l'entreprise
Adresse
Fait à ……… (lieu), le ………… (date)
Lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception
Objet : demande de régularisation de salaire
Madame/Monsieur,
Suite au versement de mon dernier salaire, j'ai constaté une irrégularité quant au montant reçu, inférieur au minimum ………………… (conventionnel ou légal) actuellement en vigueur.
Option...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
La recommandation de l'auteur
Avant l'envoi d'un courrier, vous pouvez tenter d'avertir oralement votre employeur. S'il ne donne pas suite, vous pouvez envoyer un courrier pour demander l'ajustement de votre salaire sur le minimum conventionnel ou sur le minimum légal. Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Le salaire minimum d'un salarié est déterminé en fonction de la convention collective de son entreprise, de sa qualification professionnelle et du coefficient hiérarchique correspondant à ses fonctions.
Les minima des salaires sont souvent prévus par la convention collective, sous forme de grilles.
La convention peut prévoir que d'autres éléments de salaire, comme des primes, soient prises en compte pour vérifier le respect de ce minimum. Si rien n'est précisé, il faut alors tenir compte de toutes les sommes dont le versement est directement lié à l'exécution de la prestation de travail.
L'employeur doit veiller à ce que le salaire ne soit pas devenu inférieur au minimum conventionnel. En effet, l'employeur qui relève d'une convention collective, est tenu d'appliquer les revalorisations des grilles de salaires, fixées par avenant.
Il devra également veiller à ce que le salaire prévu par la convention collective ne soit pas devenu inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) suite à sa revalorisation (article L2251-1 du Code du travail). Le cas échéant, il devra procéder au versement d'un complément de salaire afin de ramener la rémunération du salarié à celle du SMIC (article D3231-5 du Code du travail).
L'employeur qui ne respecte pas ces règles commet une infraction passible d'une amende de 4ème classe (750 euros) voire de 5ème classe (1.500 euros) (articles R3233-1 et R2263-3 du Code du travail). L'amende de 4ème classe est due si l'employeur ne verse pas un salaire au moins égal à celui de la convention collective. L'amende de la 5ème classe est due si l'employeur ne verse pas un salaire au moins égal au SMIC.
Il peut également être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation de l'éventuel préjudice subi par le salarié (Cass. Soc. 17 mars 2016, n°14-22121).
Enfin, le non-respect du salaire minimum vaut rupture du contrat de travail, aux torts de l'employeur.
Depuis le 1er mai, le SMIC horaire brut s'élève à 10,85 euros (au lieu de 10,57 euros du 1er janvier au 30 avril 2022), selon l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance.
Définitions :
-Salaire minimum conventionnel = salaire minimum prévu par la convention collective applicable.
-Salaire minimum légal = SMIC.
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Testez notre solution gratuitement
Par Alice Lachaise le 06/05/2022 • 312084 vues
La prime d'activité est une aide financière, versée par la Caisse d'Allocations Familiales (Caf). Elle permet de compléter les ressources des personnes ayant de faibles revenus, malgré l'exerc...
Par Alice Lachaise le 26/04/2022 • 771409 vues
Vous êtes serveur, chef de salle, plongeur ou encore commis de cuisine dans un restaurant, femm...
Par Alice Lachaise le 04/05/2021 • 665548 vues
La Prime d'activité est une prestation visant à compléter le salaire des travailleurs modestes...
Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 11/02/2021 • 1825 vues
Depuis le 1er janvier 2021, l’indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 ¤ net soit l...
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !
Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 14/04/2022 • 4014 vues
La nouvelle grille des salaires est en route et ses modalités sont prévues par l’Avenant n° 47 du 31 mars 2022. Attention il s’agit d’un avenant non étendu . Il ne sera donc applicable à tout...
Par Patrick LINGIBE le 08/09/2021 • 965 vues
Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôm...
Par Alexandra Marion le 25/08/2020 • 11376 vues
Les vacances sont terminées, l'heure de la rentrée a sonné ! Le retour de congés est le momen...
Par Thomas ROUSSINEAU le 07/10/2019 • 1362 vues
Au début de l’exercice, l’employeur avait fait connaître à l’ensemble des cadres des objectifs...
Par Yoan El Hadjjam le 16/02/2021 • 163177 vues
Aujourd'hui, la rémunération du travail est une préoccupation importante pour de nombreux salariés. L'étude annuelle du cabinet de recrutement PageGroup dresse les tendances de rémunération...
Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 09/07/2021 • 1698 vues
Est-ce que le fait de confier de nouvelles tâches au salarié ou même une fonction supérieure ...
Par Alexandra Marion le 12/11/2019 • 169724 vues
L'entretien annuel d'évaluation est souvent redouté, pourtant, c'est un moment d'échange priv...
Par Patrick LINGIBE le 06/10/2020 • 1211 vues
Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu env...
Par Alice Lachaise le 01/02/2021 • 127146 vues
Vous avez reçu votre fiche de paie et vous soupçonnez qu'elle soit erronée. Vous aimeriez vérifier que votre employeur vous paye bien toutes vos heures, ne vous enlève pas une partie de votre...
Par Grégoire Hervet le 27/04/2017 • 3373 vues
Dans un arrêt en date du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité...
Par Isabelle Guenezan le 24/03/2017 • 9889 vues
Le salarié qui perçoit tardivement ses salaires, subit nécessairement un préjudice né de ce ...
Par Nathalia Garcia-Petrich le 18/10/2016 • 4796 vues
En cas de retard de paiement, le salarié peut solliciter des intérêts moratoires sur les somme...
Par Alice Lachaise le 29/06/2022 • 32472 vues
Mauvaise nouvelle, à partir du 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant est rétabli à 19 euros au lieu de 38 euros par jour. De même, l'utilisation des tickets-resto le dim...
Par L'équipe Juritravail le 28/06/2022 • 83957 vues
En tant qu'étudiant, vous avez l'habitude de travailler pendant vos vacances scolaires. Beaucoup...
Par L'équipe Juritravail le 28/06/2022 • 218055 vues
A l'issue du contrat à durée déterminée (CDD), le salarié a droit à une indemnité destin...
Par Alice Lachaise le 27/06/2022 • 44658 vues
L'apprentissage est une solution pour les jeunes de 16 à 29 ans, pour se former à l'exercice d'...
Par L'équipe Juritravail le 24/06/2022 • 93501 vues
Les règles applicables aux salariés et aux employeurs sont prévues par le Code du travail, mais aussi par la Convention Collective Nationale (CCN) de votre entreprise. Généralement, les dis...
Par L'équipe Juritravail le 20/06/2022 • 171396 vues
Vous relevez de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automob...
Par Constance Delannoy le 10/06/2022 • 259718 vues
Vous travaillez dans le domaine de la protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeun...
Par L'équipe Juritravail le 10/06/2022 • 109819 vues
Les relations de travail peuvent être régies par le Code du travail mais également par la conv...
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Ticket-resto : fin des 38 euros, des week-ends et fériés à partir du 1er juillet 2022
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Alain B.
le 26/05/2017
Marie_therese D.
le 08/05/2017