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Ce modèle de lettre : Lettre au Greffe en cas de réduction du capital non motivée par des pertes (SARL)

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Si la réduction du capital n’est pas motivée par une perte, le projet est déposé au greffe afin d’informer d’éventuels créanciers qui pourront faire opposition.

Dernière mise à jour : 02 décembre -1

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre au Greffe en cas de réduction du capital non motivée par des pertes (SARL)

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Lettre au Greffe en cas de réduction du capital non motivée par des pertes (SARL)


Dans le cadre d'une réduction du capital de la société __________ non motivée par des pertes et en application de l'article L. 223-34 du Code de Commerce, nous vous adressons :

- 2 exemplaires du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire ayant arrêté le projet de réduction du capital social non motivée par des pertes, certifiés conformes par le gérant.


Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser en retour un récépissé de dépôt.

Dans l'attente,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'e...