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Ce modèle de lettre : Lettre au Greffe - Envoi du rapport d’évaluation du Commissaire aux apports à la suite d'une augmentation de capital (SARL)

a été rédigée par Sessi Imorou, Juriste

En cas d'apport en nature, le rapport d'évaluation de l'apport doit être déposé auprès du Greffe au moins 8 jours avant la tenue de l'assemblée générale extraordinaire.

Dernière mise à jour : 30 mars 2022

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre au Greffe - Envoi du rapport d’évaluation du Commissaire aux apports à la suite d'une augmentation de capital (SARL)

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Lettre au Greffe - Envoi du rapport d’évaluation du Commissaire aux apports à la suite d'une augmentation de capital (SARL)


 

………………... (dénomination sociale)
………………… (adresse)
…………………. (code postal, ville)
  

 

Greffe du Tribunal de Commerce
……………………. (adresse)
………………… (code postal, ville)

 
 
 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Objet : Envoi du rapport d'évaluation du Commissaire aux apports à la suite d'une augmentation de capital

 

 

 

Dans le cadre d'une augmentation du capital de la s...