Ce modèle de lettre : Lettre au Greffe - Envoi du rapport d’évaluation du Commissaire aux apports à la suite d'une augmentation de capital (SARL)
a été rédigée par Sessi Imorou, Juriste
En cas d'apport en nature, le rapport d'évaluation de l'apport doit être déposé auprès du Greffe au moins 8 jours avant la tenue de l'assemblée générale extraordinaire.
Dernière mise à jour : 30 mars 2022
845 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre au Greffe - Envoi du rapport d’évaluation du Commissaire aux apports à la suite d'une augmentation de capital (SARL)
Lettre au Greffe - Envoi du rapport d’évaluation du Commissaire aux apports à la suite d'une augmentation de capital (SARL)
………………... (dénomination sociale)
………………… (adresse)
…………………. (code postal, ville)
Greffe du Tribunal de Commerce
……………………. (adresse)
………………… (code postal, ville)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Envoi du rapport d'évaluation du Commissaire aux apports à la suite d'une augmentation de capital
Dans le cadre d'une augmentation du capital de la s...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Bail professionnel et bail commercial : lequel choisir? 
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait