Lorsque les mairies modifient le nom des rues, l'adresse inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés doit être modifiée en conséquence.
Dernière mise à jour : 14 avril 2022
2094 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Raison sociale de l'entreprise
Nom et prénom du représentant légal ………………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..
Courrier à l'attention de :………….
A ……………… (lieu), le ……………….… (date)
Objet : Demande de modification de l'adresse du siège social
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
La Mairie de …. (nom de la commune), où ...
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La recommandation de l'auteur
Il arrive que le greffe du tribunal de Commerce ne fasse pas d'office la modification de l'adresse au RCS. Cette lettre vous permettra d'obtenir le changement.
Il est également indispensable de publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales en mentionnant le nouveau et l'ancien lieu du siège social.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
L'article R123-5 Code de commerce indique les cas dans lesquels les changements de statuts doivent être enregistrés et notamment le changement d'adresse du siège social.
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07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
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01/04/2022
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30/03/2022
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30/03/2022
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