La recommandation de l'auteur
Vous pouvez contacter votre centre des impôts pour connaître le montant des frais. Selon certaines situations, d'autres frais ou taxes peuvent être dus.
Vous devez joindre à la présente lettre copie du PV d'assemblée générale extraordinaire ayant décidé l'augmentation de capital.
synthèse succincte et complète