photo de Zié Issouf Kone

Ce modèle de lettre : Lettre avertissant le propriétaire de la domiciliation de l'EURL au domicile du gérant

a été rédigée par Zié Issouf Kone, Juriste

Même s'il est d'usage que l'activité de l'entreprise s'exerce dans un local commercial, le fondateur d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut souhaiter, temporairement la domicilier dans son local d'habitation (siège social de l'EURL) et même y exercer son activité. 

Dernière mise à jour : 14 avril 2022

318 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre avertissant le propriétaire de la domiciliation de l'EURL au domicile du gérant

logo Juritravail

Lettre avertissant le propriétaire de la domiciliation de l'EURL au domicile du gérant


Raison sociale de l'entreprise ………………………..
Nom et prénom du représentant légal ………………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 
 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

 Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Notification de domiciliation provisoire de la société (nom de la société) dans mon local d'habitation

 

Madame, Monsieur,

Je tiens ...