Modèle de lettre : Lettre contestant le refus de vous verser une indemnité compensatrice de non-concurrence

Ce que dit la loi

Une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ou dans la convention collective a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur. Elle doit respecter plusieurs conditions :

• elle doit être justifiée et viser la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
• elle doit également être triplement limitée dans le temps, dans l'espace et sur l'activité concernée ;
• de plus, une telle clause doit être assortie d'une contrepartie pécuniaire au profit du salarié ; contrepartie qui doit être prévue par le contrat de travail ou par la convention collective. Celle-ci ne doit pas varier en fonction des circonstances de la rupture (Cass. Soc., 18 janvier 2018, n°15-24002).

Ces conditions sont cumulatives, elles doivent toutes être respectées pour que la clause puisse s'appliquer (Cass. Soc., 10 juillet 2002, n°00-45135).

Les tribunaux considèrent que le chef d'entreprise ne peut pas refuser de payer l'indemnité au motif que son ex-salarié a retrouvé un autre emploi non-concurrent même mieux rémunéré (Cass. Soc., 10 mars 2004, n°01-47350).

L'employeur qui souhaite renoncer à la clause doit respecter les conditions légales ou conventionnelles prévues en la matière. A défaut, l'indemnité compensatrice restera due.