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Ce modèle de lettre : Lettre d’enregistrement de la cession de parts sociales d'une SARL au service des impôts des entreprises

a été rédigée par Zié Issouf Kone, Juriste

L'acte de cession de parts sociales doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du cédant ou du cessionnaire. Il ne peut s'agir du siège social de la société dont les parts sont cédées.   

Dernière mise à jour : 23 mars 2022

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre d’enregistrement de la cession de parts sociales d'une SARL au service des impôts des entreprises

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Lettre d’enregistrement de la cession de parts sociales d'une SARL au service des impôts des entreprises


………….. (nom de l'associé cédant)

………….. (adresse)


Service des impôts des entreprises

………….. (adresse)

 

À …………..(lieu), le…………..(date)

 

 

Objet : Enregistrement de la cession de parts sociales d'une SARL.

 

Madame, Monsieur,

 

Vous trouverez ci-joint, pour enregistrement, un acte de cession de parts sociales, accompagné d'un chèque de………….. euros à l'ordre du Trésor Public.

Conformément à l'article 726 du Code g...