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Ce modèle de lettre : Lettre d'envoi d'une cession de parts sociales au greffe du Tribunal de commerce

a été rédigée par Zié Issouf Kone, Juriste

Afin de rendre opposable la cession à tous, il est nécessaire de faire un dépôt de la cession au greffe du Tribunal de commerce dont dépend la SARL.

Dernière mise à jour : 23 mars 2022

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre d'envoi d'une cession de parts sociales au greffe du Tribunal de commerce

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Lettre d'envoi d'une cession de parts sociales au greffe du Tribunal de commerce


…….. (nom)
…….. (adresse)


Greffe du Tribunal de commerce

…….. (adresse)

 

À ……..  (lieu), le  ……..  (date).



Objet : dépôt de la cession de parts sociales. 


Madame/Monsieur


Nous vous adressons, par la présente, à fin de dépôt d'acte, les documents suivants :

 

- 2 originaux de la cession de parts sociales du…….. (préciser),

- un chèque de …….. (préciser le montant en chiffres et en lettres).



Vous en souhaitant bonne réception,

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