La banque ou un autre partenaire financier vous demande une caution simple pour vous accorder un prêt. Dès lors, en cas de défaut de paiement de l'emprunteur, l'établissement financier devra poursuivre directement celui-ci et non la caution. Il ne pourra se retourner contre cette dernière que si les poursuites préalables ont échoué ou si l'emprunteur est insolvable.
Dernière mise à jour : 20 janvier 2022
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de caution simple
Lettre de caution simple
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Objet : Lettre de caution simple
Madame, ...
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Ce que dit la loi
Depuis le 1er janvier 2022, les conditions de validité de l'acte de cautionnement sont définies à l'article 2297 du Code civil, peu importe que le créancier soit professionnel ou non.
La caution doit apposer elle-même la mention selon laquelle elle s'engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Avant le 1er janvier 2022, la formulation de la mention était imposée, il s'agissait de la formulation en gras dans le modèle de lettre ci-dessous. Dorénavant, cette condition de validité a été supprimée, il n'est plus obligatoire de reprendre cette formulation mot pour mot.
L'ordonnance n°2021-1192 portant réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021, a abrogé l'article L331-1 du Code de la consommation, ainsi, il est désormais possible d'une part, de signer électroniquement un acte de cautionnement, et d'autre part la formulation de la mention apposée par la caution n'est plus imposée par la loi.
La recommandation de l'auteur
Vous devez parfaitement informer la caution des conséquences de son engagement si jamais vous ne parvenez pas à honorer vos échéances de remboursement.
N'oubliez pas de mentionner la somme en chiffres et en toutes lettres. La mention du cautionnement peut être faite par acte sous seing privé (c'est à dire uniquement entre les parties), elle n'exige pas d'acte notarié.
Devenir caution mérite toujours une certaine réflexion ! En effet, cet engagement peut avoir des implications irréversibles sur le patrimoine : saisie sur compte bancaire voire saisie de...
Le cautionnement, les nouvelles règles applicables pour 2022
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait