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Lettre de contestation des travaux effectués par le bailleur après votre sortie du logement

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 17 décembre 2020


Ce modèle de lettre : Lettre de contestation des travaux effectués par le bailleur après votre sortie du logement

Vous avez quitté le logement que vous louiez et plusieurs semaines après votre départ, vous recevez un courrier vous indiquant que votre dépôt de garantie ne sera pas restitué en totalité car le bailleur a effectué des travaux.

Vous contestez ce courrier et la retenue sur le dépôt de garantie.

Sachez que le bailleur ne peut vous retenir des sommes sur le dépôt de garantie que s'il justifie des travaux effectués (par devis ou facture), et seulement si l'état des lieux de...

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Vous avez quitté le logement que vous louiez et plusieurs semaines après votre départ, vous recevez un courrier vous indiquant que votre dépôt de garantie ne sera pas restitué en totalité car le bailleur a effectué des travaux.

Vous contestez ce courrier et la retenue sur le dépôt de garantie.

Sachez que le bailleur ne peut vous retenir des sommes sur le dépôt de garantie que s'il justifie des travaux effectués (par devis ou facture), et seulement si l'état des lieux de sortie n'est pas identique à celui d'entrée.


3,60€ TTC

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Mis à jour le 17 décembre 2020


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Vous pouvez joindre à votre courrier une copie des états des lieux d'entrée et de sortie signés par vous et le bailleur.


Ce que dit la loi

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés au bailleur/mandataire dans le cas où les états des lieux d'entrée et de sortie sont différents (article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). 

Les retenues effectuées sur le dépôt de garantie doivent être justifiées.

Par ailleurs, le bailleur ne peut réclamer que les sommes au titre de dégradations ou transformations des locaux par le locataire, ou au titre des réparations locatives définies par définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.


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  • le 22/05/2019

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    Satisfait parce que ça marque la même donné le terme dangereux chercher pour rédiger. merci

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