Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique à l'encontre d'un ou de plusieurs salariés. Vous devez dans certains cas convoquer les salariés à un entretien préalable de licenciement.
Votre entreprise ne comporte pas de représentant du personnel.
Dernière mise à jour : 18 janvier 2022
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (sans représentant du personnel)
Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (sans représentant du personnel)
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Ce que dit la loi
L'employeur a l'obligation de convoquer le salarié dont le licenciement économique est envisagé, sauf si la procédure de licenciement concerne plus de 10 salariés et que votre entreprise comporte des représentants du personnel (article L1233-11 du Code du travail).
L'obligation de convoquer chaque salarié visé par une procédure de licenciement économique est donc nécessaire lorsque vous envisagez de licencier :
moins de 10 salariés ;
plus de 10 salariés et que votre entreprise ne possède pas de représentants du personnel (article L1233-38 du Code du travail).
Lorsque vous rédigez la lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement économique, vous devez tenir compte du délai minimal de 5 jours ouvrables qui doit séparer la tenue de l'entretien de la date à laquelle :
vous remettez la lettre en main propre contre décharge au salarié ;
la lettre recommandée est présentée pour la première fois au domicile du salarié, si vous optez pour un envoi par la poste.
Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Ainsi, si la convocation est remise en main propre ou reçue le mercredi, l'entretien aura lieu au plus tôt le mercredi suivant (les 5 jours ouvrables sont : jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi).
La lettre de convocation doit indiquer l'objet de l'entretien, le jour, l'heure, et le lieu de l'entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister.
La date et l'heure de l'entretien ne doivent pas nécessairement tomber sur les heures de travail, mais le temps passé pour la réunion est tout de même rémunéré. L'employeur est considéré comme fautif lorsqu'il met volontairement le salarié dans l'impossibilité de se présenter à l'entretien préalable (Lettre DGTE : Bull. TE n°66-1974).
La recommandation de l'auteur
Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, quant aux délais), que vous devrez respecter. N'oubliez pas de la consulter.
Remettre la lettre de convocation en main propre contre décharge permet d'éviter les aléas dus aux délais postaux. Dans ce cas, vous devez alors demander au salarié de vous remettre un exemplaire de la lettre de convocation, sur lequel il aura écrit : « remis en main propre le (date) », et qu'il aura signé.
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