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Ce modèle de lettre : Lettre de demande d’autorisation à votre syndic de copropriété de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile

a été rédigée par Zié Issouf Kone, Juriste

Vous êtes en train de constituer une société et vos moyens sont limités. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez transférer le siège à votre domicile le plus longtemps possible. Vous êtes propriétaire de votre appartement, mais le règlement de copropriété de l'immeuble soumet une telle domiciliation à l'autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires, que la domiciliation soit à titre provisoire ou permanent. Vous demandez au syndic de soumettre ce sujet à la prochaine assemblée. 

Dernière mise à jour : 15 avril 2022

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande d’autorisation à votre syndic de copropriété de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile

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Lettre de demande d’autorisation à votre syndic de copropriété de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile


Raison sociale de l'entreprise ………………………..
Nom et prénom du représentant légal ………………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

                                                                  

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Demande d'autorisation de domicilier l'entrepri...