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Ce modèle de lettre : Lettre de demande d’un délai de grâce au président du tribunal

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Un ou plusieurs créanciers vous demandent le paiement de dettes ou ont engagé des procédures contre vous afin de recouvrer des sommes que vous ne pouvez assumer en raison des difficultés financières que vous traversez. 

Vous avez cherché sans succès une solution amiable avec votre ou vos créancier(s). 

Vous souhaitez écrire au juge afin de lui demander de vous accorder des délais de paiement, ou d'échelonner les sommes dues. 


Dernière mise à jour : 19 janvier 2022

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande d’un délai de grâce au président du tribunal

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Lettre de demande d’un délai de grâce au président du tribunal


Nom et Prénom
Adresse
Téléphone

 

 

Madame la Présidente/Monsieur le Président du Tribunal de proximité/judiciaire/de commerce

(préciser de quelle juridiction il s'agit)

 

Coordonnées de la juridiction

 

À …………… (lieu), le ……… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception 

 

Objet : Demande de délais de grâce

 

 

Madame la Présidente/Monsieur le Président

J'ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose actuell...