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Lettre de demande de changement de service pour conflit ou mésentente

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photo de Margot Delouis

Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 03 août 2022


Ce modèle de lettre : Lettre de demande de changement de service pour conflit ou mésentente

Vous souhaitez changer de service en raison d'une mésentente ou d'un conflit existant avec votre supérieur hiérarchique ou l'un de vos collègues.

Vous formulez une demande en ce sens auprès de votre directeur des ressources humaines.

3,60€ TTC

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Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 03 août 2022


La recommandation de l'auteur

Pour conserver une preuve en cas d'inaction ou de refus de votre employeur, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le salarié ne peut exiger un changement de service mais il peut demander à bénéficier de cette possibilité si une place venait à se libérer à un poste et dans un service correspondant à ses aptitudes. 

L'employeur a une obligation de sécurité prévue par les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail. A ce titre, il doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et préventives pour protéger la santé physique et mentale des salariés.

Si la mésentente provient du fait que vous êtes victime d'un harcèlement moral ou sexuel, l'employeur doit faire cesser ces agissements, et peut, entre autres, procéder à votre changement de service (articles L1152-4 et L1153-5 du Code du travail).

L'inaction de l'employeur peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier, (Cass. Soc., 17 octobre 2012, n°11-18208), ou la résiliation judiciaire du contrat (Cass. Soc., 22 juin 2017, n°16-15507).

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