Vos propres financements ne suffisent pas pour démarrer votre projet de création d'entreprise. Vous êtes à la recherche de financements complémentaires, tant dans votre entourage familial qu'auprès de vos amis.
Dernière mise à jour : 19 janvier 2022
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de prêt à un ami
Lettre de demande de prêt à un ami
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Ce que dit la loi
Aucun formalisme particulier n'est requis. Votre lettre est une demande de service, une demande d'argent que vous vous engagez clairement à rembourser.
En cas de litige par la suite, il appartient au prêteur de rapporter la preuve de l'existence d'un prêt conformément à l'article 1353 du Code civil.
Il devra rapporter la preuve de la remise des fonds à charge pour le bénéficiaire des fonds de lui remettre.
La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer (Cass 1ère civ 18 mars 2020 n°19–18.475).
Il est donc important de se constituer un élément de preuve selon lequel le bénéficiaire de la remise des fonds s'était engagé à les restituer. Cela peut se formaliser par une reconnaissance de dette.
La recommandation de l'auteur
Pour faciliter l'obtention d'un prêt, vous devez convaincre votre destinataire de la fiabilité et de la réussite de votre projet. L'argumentaire est donc tout particulièrement à travailler.
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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait