Ce modèle de lettre : Lettre de demande de prêt à votre entourage familial

---

Ce que dit la loi

C'est un simple courrier adressé à un membre de votre famille. Une demande d'un service qui ne répond à aucune formalité.

En cas de litige par la suite, il appartient au prêteur de rapporter la preuve de l'existence d'un prêt conformément à l'article 1353 du Code civil.

Il devra rapporter la preuve de la remise des fonds à charge pour le bénéficiaire des fonds de lui remettre.

La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer (Cass 1ère civ  18 mars 2020 n°19–18.475).

Il est donc important de se constituer un élément de preuve selon lequel le bénéficiaire de la remise des fonds s'était engagé à les restituer. Cela peut se formaliser par une reconnaissance de dette.

---

---

---