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Lettre de demande de régularisation à l’URSSAF

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Ce modèle de lettre : Lettre de demande de régularisation à l’URSSAF

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photo de Mathilde Guyban

Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 24 novembre 2022


Vous remplissez toutes les conditions requises pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales. Cependant, l'URSSAF vous envoie des relances de cotisations impayées que vous entendez contester.


4,80€ TTC


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, surtout si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir la CRA afin qu'elle rende un avis sur votre litige.


Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Certaines dispositions légales peuvent prévoir des exonérations de cotisations sociales. C'est le cas pour certains contrats, notamment dans le cadre d'un contrat unique d'insertion ou encore, pour la prime de partage de valeur par exemple (Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). 

L'installation d'une entreprise dans certaines zones géographiques permet également de bénéficier d'exonérations ou d'allégements de cotisations (exemple : les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine…).  

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé entre l'URSSAF et vous, la Commission de recours amiable (CRA) doit obligatoirement être saisie préalablement à toute action en justice. Cette saisine doit intervenir dans les deux mois suivants la réception de la décision de l'URSSAF refusant de procéder à la régularisation demandée (article R142-1 du Code de la sécurité sociale).


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