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Ce modèle de lettre : Lettre de demande de remise de majoration suite à un redressement fiscal

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Le redressement fiscal est justifié, vous avez décidé de l'accepter. Vous demandez au signataire de vous accorder la remise des majorations et autres pénalités de retard.

Dernière mise à jour : 11 avril 2011

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de remise de majoration suite à un redressement fiscal

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Lettre de demande de remise de majoration suite à un redressement fiscal


Vos nom, prénom Date
Adresse

Recommandé avec avis de réception

Nom de l'inspecteur des impôts

Adresse


Madame (Monsieur) l'inspecteur,

par lettre que j'ai reçue le…, dont vous voudrez bien trouver copie jointe, vous m'avez notifié un redressement fiscal portant sur… (précisez).
Les redressements notifiés ne soulèvent pas d'observations particulières de ma part.
Toutefois, compte tenu de ma bonne foi et afin d'atténuer les g...

La recommandation de l'auteur

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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