Lettre de demande de report d'un entretien préalable au licenciement

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre de demande de report d'un entretien préalable au licenciement

Photo de Helias CHETANEAU

Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le mardi 26 mars 2024

13053 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez été convoqué par votre employeur à un entretien préalable en vue de votre éventuel licenciement. Cependant, vous ne pourrez pas vous rendre à ce rendez-vous, par exemple, parce que vous êtes en arrêt maladie et que votre état de santé ne vous permet pas d'honorer le rendez-vous. Vous écrivez donc à votre employeur pour l'informer de votre situation et lui demander un report de

... Lire la suite

3,60€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez été convoqué par votre employeur à un entretien préalable en vue de votre éventuel licenciement.

Cependant, vous ne pourrez pas vous rendre à ce rendez-vous, par exemple, parce que vous êtes en arrêt maladie et que votre état de santé ne vous permet pas d'honorer le rendez-vous.

Vous écrivez donc à votre employeur pour l'informer de votre situation et lui demander un report de l'entretien.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Lorsque l'employeur souhaite licencier un salarié, que ce soit pendant son arrêt maladie ou non, il a l'obligation d'entamer la procédure par une convocation du salarié à un entretien préalable (article L1232-2 du Code du travail).

Cet entretien permet à l'employeur d'expliquer au salarié les raisons pour lesquelles il envisage son licenciement.

Le salarié peut demander le report de l'entretien, mais l'employeur n'est pas tenu d'accepter (Cass. Soc. 25 novembre 1992, n°89-42186), et peut poursuivre la procédure de licenciement alors que le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien (Cass. Soc. 29 juin 1977, n°76-40750).

Toutefois, l'employeur ne doit pas fixer intentionnellement la date de l'entretien un jour où il sait que le salarié ne pourra pas venir, en raison de son état de santé. Le cas échéant, le licenciement est irrégulier dans sa procédure (Cass Soc. 1er février 2001, n°98-45784).

Lorsque l'entretien est reporté à la demande du salarié, le point de départ du délai de 1 mois dont dispose l'employeur pour prononcer le licenciement pour faute correspond à la date à laquelle s'est déroulé l'entretien (Cass. Soc. 17 septembre 2014, n°13-19499).

Enfin, si l'employeur opte pour un report de l'entretien préalable de plusieurs jours, sans que la demande vienne du salarié, et convoque de nouveau à cet effet le salarié, sans prêter suffisamment attention au délai, s'il notifie le licenciement plus d'un mois après la date fixée pour le premier entretien, celui-ci sera nécessairement jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 17 avril 2019 n°17-331228). 

Il convient de préciser que la solution aurait été toute autre si le report de l'entretien préalable était intervenu à l'initiative du salarié. Dans ce cas en effet, si l'employeur est informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de s'y présenter et qu'il en reporte la date, c'est à compter de cette nouvelle date que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction (Cass. Soc. 7 juin 2006, n°04-43819).

Photo de Helias CHETANEAU

Helias CHETANEAU Juriste rédacteur web

Voir son profil
14 Documents rédigés

67 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre de demande de report d'un entretien préalable au licenciement"

Par L'équipe Juritravail le 05/07/2024 • 321435 vues

Vous êtes victime d'un licenciement jugé abusif, injustifié, par le juge ? Vous devez savoir que, dans ce cas, vous avez le droit d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle...


Par L'équipe Juritravail le 18/06/2024 • 19986 vues

Vous êtes enceinte ou vous venez d'avoir un enfant, et vous craignez que votre employeur ne...


Par Thibault Hospice le 31/05/2024 • 153793 vues

Vous êtes employeur et vous souhaitez entamer une procédure de licenciement pour insuffisance...


Par Stéphanie JOURQUIN le 22/04/2024 • 536 vues

Le délai de cinq jours, séparant la remise de la lettre de convocation à entretien préalable...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences