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Lettre de demande de retrait d’un éclairage public

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photo de Mickaël Felix

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 09 octobre 2018


Ce modèle de lettre : Lettre de demande de retrait d’un éclairage public

Vous habitez dans une zone résidentielle avec de nombreux éclairages publics mais un plus particulièrement vous cause préjudice. Par exemple, parce qu''il est installé juste devant votre fenêtre de chambre.

Vous entendez demander au Maire de votre commune le retrait de cet éclairage public.

3,47€ TTC

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 09 octobre 2018


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le maire qui dispose de pouvoirs de police municipale doit assurer la sécurité de ses usagers, la commodité du passage dans les rues ce qui comprend entre autres l'éclairage public (Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales).

Le maire de la commune, dans le cadre de ses missions de police municipale, est chargé de faire cesser les nuisances excessives dues à l'intensité lumineuse de l'éclairage public afin de préserver le cadre de vie des riverains (Article 41 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement).

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