Demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié

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Modèle de lettre : Demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié

Photo de Hugo Michelot

Rédigé par Hugo Michelot

Mis à jour le lundi 24 juin 2024

563813 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Votre décision est prise et vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur ? N'hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle prêt à l’emploi pour simplifier votre démarche.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) et souhaitez y mettre fin tout en conservant vos droits à l'assurance chômage. Par conséquent, vous voulez proposer à votre employeur de conclure une rupture conventionnelle.

La recommandation de l'auteur

Si votre demande de rupture conventionnelle n'est pas acceptée par votre employeur, sachez que vous pouvez la renouveler.

Si, au contraire, vous souhaitez revenir sur la convention de rupture conventionnelle conclue avec votre employeur, vous disposez d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, à partir du lendemain du jour de la signature de la convention.

Ce que dit la loi

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui résulte d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Autrement dit, elle ne peut pas vous être imposée et, à l'inverse, vous ne pouvez pas l'imposer à votre employeur (articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail). 

La rupture conventionnelle doit être homologuée par la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE) dont dépend votre employeur. 

L'avantage de la rupture conventionnelle est qu'elle vous permet de bénéficier des allocations de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions.

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Ce que pensent nos clients :

4.5

Note moyenne sur 57 avis

  • le 21/09/2022

    Certaine du contenu obligatoire

  • le 27/04/2022

    J’ai trouvé tous les renseignements dont j’avais besoin. peut-être une petite précision serait utile concernant le pourcentage de droit au chômage après une rupture conventionnelle

  • le 07/04/2022

    Ras

  • le 04/12/2019

    Je suis très satisfaite de la lettre qui m'a été faite, j'ai demandé aussi le calcul de mes indemnités de licenciement mais je me suis trompée dans la date de début de mon emploi,

  • le 19/11/2019

    Très simple à utiliser, les réponses sont à nos questions sont toutes là. merci pour votre aide. c.est simple et rapide.

  • le 07/11/2019

    Simple rapide precis.

  • le 04/05/2018

    Simple et clair

  • le 25/04/2018

    Parfait, une bonne base

  • le 19/04/2018

    modèle de lettre correspondant à ma demande

  • le 07/11/2017

    Il est rassurant de pouvoir utiliser les bonnes tournures inattaquable juridiquement pour écrire un document officiel a des gens qui utiliseront la moindre faille pour vous berner

  • le 15/10/2017

    Lettre simple mais explicite merci

  • le 30/09/2017

    Cela m'a permis de comprendre ce qu'était cette rupture et son esprit

  • le 28/08/2017

    En de tels cas, la connaissance de la législation est trés importante.

  • le 16/08/2017

    Lettre simple explicative et claire .

  • le 16/06/2017

    Gros gain de temps

  • le 17/03/2017

    Je suis trés satisfait

  • le 09/03/2017

    Très satisfait du service et surtout du professionnalisme et de l'amabilité du juriste qui à prit en charge mon appel et très bien éclairé et diriger sur la problématique.

  • le 06/03/2017

    Correspond tout à fait à ma demande . mode opératoire avec les éventuelles situations ( fiche explicative ) très explicite . merci à vous

  • le 28/01/2017

    Parce que ce modèle de courrier me sera utile prochainement dans ma démarche de rupture conventionnelle.

  • le 18/01/2017

    J'ai obtenu les réponses à mes questions très rapidement et très rapidement.

  • le 12/12/2016

    Satisfait de ma demande merci

  • le 21/11/2016

    Bonjour très satisfaite merci. c'est exactement la lettre qui me fallait encore un gros merci. cordialement mme godin christelle

  • le 18/10/2016

    Commande satisfaisante, répond a mes attentes

  • le 13/10/2016

    Je pensai que s était une lettre que je n avait qu a complaiter avec les noms dates et signatureje suis arriver a l imprimer en tout petit et alors je doit tout recopier cldt

  • le 07/10/2016

    Lettre claire, reprenant article juridique.

  • le 06/10/2016

    Merci beaucoup et surtout très rapidement cordialement

  • le 27/09/2016

    Tres bien simple et efficace

  • le 22/09/2016

    Ne sachant pas comment libeller une telle lettre et comment préparer l'entretien j'ai trouvé ici exactement ce qu'il me fallait !

  • le 17/09/2016

    Explication claire avant commande, celle-ci correspond aux attentes ainsi que le livret explicatif très complet sur le sujet.jlm

  • le 20/07/2016

    C'est e type de lettre que je recherchais

  • le 16/07/2016

    Je n"avais pas le mode d'emploi veuillez expliquer comment éditer ce modèle de lettre merci

  • le 26/06/2016

    Parce que cela m'a permis de découvrir quelque chose que je ne connaissais pas.

  • le 22/06/2016

    C'est tout a fait ce que je recherche

  • le 30/04/2016

    Rapidité

  • le 07/04/2016

    Lettre clair simple ....merci

  • le 01/04/2016

    Simplement rapide et efficace

  • le 07/03/2016

    Prestation rapide, explicite

  • le 22/02/2016

    Je suis très satisfaite de ma commande.parceque c'est simple et bien expliqué.

  • le 11/01/2016

    J ai pu recevoir ma lettre le site est bien construit et simple d'utlisation ,clair on trouve rapidement ce qu'on cherche

  • le 08/01/2016

    Tout est parfait! merci et à bientôt.

  • le 29/11/2015

    J'ai besoin de conseil

  • le 06/11/2015

    J'ai trouvé les éléments nécessaires pour négocier cette éventuelle rupture

  • le 06/11/2015

    Bonjour je recherchais de la doc sur la rupture conventionnelle. celle ci est très explicative et les modèles m'ont permis d'effectuer mon courrier cordialement

  • le 03/07/2015

    Simple, clair et intuitif

  • le 21/05/2015

    Le courrier que j ai téléchargé n'avait pas besoin de beaucoup de modifications; en 30 secondes j avais ma lettre imprimée

  • le 30/04/2015

    Lettre simple et concise

  • le 10/04/2015

    Le texte est clair et neutre.

  • le 29/03/2015

    Parce que c'est simple clair et facile a télécharger.

  • le 06/03/2015

    Celle-ci répond à mon attente

  • le 27/01/2015

    La lettre type que vous m'avez envoyée répond bien à mes attentes.

  • le 07/01/2015

    Le vocabulaire et les formules sont précis, en plus, informations sur les articles du code de travail. merci

  • le 26/11/2014

    Ce modèle de lettre a répondu à mes attentes , dans les mots à employer et les articles du code du travail. merci

  • le 30/10/2014

    Satisfait parce que j'ai trouver les mots justes

  • le 20/09/2023

    Modèle rès clair et pratique ! continuez ainsi !

  • le 13/10/2023

    Hyper pratique ! pas d'erreur possible

  • le 31/01/2024

    Merci encore, cette lettre m'a aider et j'en ferai d'autre grâce à juritravail. je peux en faire de nouvelle facilement et même les modifier selon le contexte tout en ayant accès aux textes de loi qui s'y rapporte.

  • le 04/03/2024

    Très bien, conforme à mes attentes, je recommande...

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