Modèle de lettre : Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude

En cas d’inaptitude d’un salarié, due à un accident ou à une maladie, professionnelle ou non professionnelle, l’employeur a l’obligation, sauf exceptions, de rechercher son reclassement (articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail). 

Il a donc l’obligation de rechercher dans l’entreprise et dans les entreprises du groupe auquel elle appartient un autre emploi approprié aux capacités du salarié et qui soit autant que possible similaire à l’emploi précédemment occupé. 

Mais le reclassement peut s’avérer impossible dans 3 situations :
 

• l’impossibilité, pour l’employeur, de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L1226-10 (origine professionnelle) ou L1226-2 (origine non professionnelle) du Code du travail  ;
• le salarié refuse l’emploi proposé dans ces conditions ;
• le médecin du travail a expressément indiqué dans son avis que tout maintien dans l’emploi (ou dans un emploi) serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi (ou dans un emploi). 

Dans ce cas, l’employeur doit faire parvenir par écrit à son salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement. S’il justifie de l’une de ces trois situations, il pourra valablement rompre le contrat de travail (articles L1226-12 et L1226-2-1 du Code du travail). Il devra alors licencier son salarié en suivant la procédure du licenciement pour motif personnel. 

Concernant la rémunération pendant la procédure de reclassement, l’employeur ne pouvant plus faire travailler le salarié inapte, il n’est plus tenu de verser le salaire. Cette suspension durant une durée maximale d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise déclarant l’inaptitude.

À l’expiration de ce délai, s’il n’a pas reclassé le salarié ou s’il ne l’a pas licencié, il doit reprendre le versement de son salaire. Le versement correspondant à l’emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail (articles L1226-4 (origine non professionnelle) et L1226-11 (origine professionnelle) du Code du travail).