Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un...
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Vous avez été reconnu inapte par la médecine du travail en application de l'article R4624-42 du Code du travail. Vous ne pouvez donc plus travailler à votre poste habituel.
Vous êtes dans l'attente d'une proposition de reclassement de la part de votre employeur, ou de votre licenciement, depuis plus d'un mois et vous n'avez pas perçu votre salaire.
Vous écrivez à votre employeur afin de lui réclamer le paiement de votre salaire.
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Avant d'envisager une action en justice, tentez de régler le différend de façon amiable. Si vos démarches restent infructueuses, vous pourrez alors saisir le conseil des prud'hommes.
Pensez à envoyer votre courrier par voie recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuves.
En cas d'inaptitude d'un salarié, due à un accident ou à une maladie, professionnelle ou non professionnelle, l'employeur a une obligation de mettre en œuvre son reclassement (articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail).
Il a donc l'obligation de rechercher dans l'entreprise et dans les entreprises du groupe auquel elle appartient un autre emploi approprié aux capacités du salarié et qui soit autant que possible similaire à l'emploi précédemment occupé.
Mais le reclassement peut s'avérer impossible dans trois situations :
l'employeur ne peut proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-10 du Code du travail ;
le salarié refuse l'emploi proposé dans ces conditions ;
le médecin du travail a expressément indiqué dans son avis que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
Dans ce cas, l'employeur doit faire parvenir par écrit à son salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement. S'il justifie de l'une de ces trois situations, il pourra valablement rompre le contrat de travail (article L1226-12 du Code du travail). Il devra alors licencier son salarié en suivant la procédure du licenciement pour motif personnel.
Concernant la rémunération pendant la procédure de reclassement, l'employeur ne pouvant plus faire travailler le salarié inapte, il n'est plus tenu de verser le salaire. Cette suspension durant une durée maximale d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise déclarant l'inaptitude.
À l'expiration de ce délai, s'il n'a pas reclassé le salarié ou s'il ne l'a pas licencié, il doit reprendre le versement de son salaire. Le versement correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail (article L1226-4 et L1226-11 du Code du travail).
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Par Stéphanie JOURQUIN le 30/11/2023 • 2 vues
Dès lors que l’employeur crée un poste au salarié déclaré inapte, celui-ci doit soumettre le poste envisagé au médecin du travail, afin de répondre aux exigences de compatibilité de ce...
Par Hadjara Laya le 20/03/2023 • 1266515 vues
Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à...
Par Thomas ROUSSINEAU le 02/05/2022 • 3650 vues
Le licenciement est intervenu alors que le poste préconisé par le médecin du travail existait.
Par Emmanuelle Destaillats le 30/06/2021 • 5458 vues
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur ou le salarié en désaccord avec l’avis...
Par Hadjara Laya le 20/03/2023 • 1266515 vues
Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel....
Par Hadjara Laya le 20/03/2023 • 1266515 vues
Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel....
Dossier complet et clair
30/11/2023
Parfait cela répond intégralement à mes besoins - Merci -
30/11/2023
L'offre répondait parfaitement à ma demande. Merci
30/11/2023
J'espère bien qu'elle soit équivalente à celle format papier, je n'ai pas encore consulter la totalité
29/11/2023
tres bien renseigné
24/11/2023
Très clair et super utile!
23/11/2023
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