Mise en demeure de cesser des actes de concurrence déloyale
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Vous avez effectué le dépôt d'une création originale, dessin et modèle ou marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et vous vous apercevez quelques temps après qu'un concurrent commercialise ses produits ou services en usurpant vos droits sur ladite création.
Vous souhaitez mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de cesser ses actes de concurrence déloyale.
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Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Pensez à joindre à votre courrier, une copie de l’enregistrement de la création, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.
Dans le cas où l'action en contrefaçon de la marque n'aboutirait pas, il reste possible d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle au moyen de l'action en concurrence déloyale (articles 1240 et 1241 du Code civil).
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05/12/2023
Dossier complet et clair
30/11/2023
Parfait cela répond intégralement à mes besoins - Merci -
30/11/2023
L'offre répondait parfaitement à ma demande. Merci
30/11/2023
J'espère bien qu'elle soit équivalente à celle format papier, je n'ai pas encore consulter la totalité
29/11/2023
tres bien renseigné
24/11/2023
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