Vous avez subi un vol et avez déclaré votre sinistre a votre assureur mais ce dernier refuse la prise en charge en raison d'une déclaration tardive.
Vous vous retrouvez alors seul face à ce sinistre.
Dernière mise à jour : 13 septembre 2018
1576 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Nom Prénom (vous)
Adresse
Code Postal et Ville
Numéro de téléphone
Courrier à l'attention de
Coordonnées de l'assureur
Fait à ………………, le ………………
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure d'indemnisation
Madame, Monsieur,
Je viens vers vous suite...
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La recommandation de l'auteur
Vous devez envoyer vos déclarations de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter tout litige avec votre assureur sur le respect des délais de déclaration. La déclaration de sinistre doit être prouvée par l'assuré.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Le contrat est la source des obligations des parties. Il fixe les exclusions de prise en charge et les limites de garanties. Par ailleurs, il peut préciser des délais de déclaration au-delà de ceux posés par l'article L113-2 du code des assurances soit cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
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30/03/2022
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