Lettre de mise en demeure de retrait de LINKY et du CPL après pose
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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 18 septembre 2020
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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 18 septembre 2020
Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve. Restez le moins longtemps possible dans votre logement en attendant le changement du compteur. N'hésitez pas à consulter votre médecin traitant afin qu'il pose un diagnostic et vous soulage un peu.
Ce que dit la loi
La loi ne pose pas de faculté de refus de pose du compteur Linky d'autant plus que vous n'en êtes pas propriétaire (Article L322-4 du Code de l'énergie).
Toutefois, l'article 1er de la Charte de l'Environnement de 2004 garantie votre droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 consacre le respect de la vie privée de même que la loi (n°2018-493) du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui vous permet de refuser cette collecte et donc le fonctionnement du CPL à l'intérieur de votre logement.
Enfin, la pose nécessitant un accès à votre habitation ne justifie pas un droit à pénétrer sur votre propriété. Il s'agira dans ce cas d'une violation de domicile (article 226-4 du Code pénal).
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07/04/2022
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07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
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30/03/2022
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30/03/2022
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Loi pouvoir d'achat : quelles mesures pour améliorer le quotidien des français ?
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait