Modèle de lettre : Lettre de présentation simplifiée des comptes annuels (bilan et compte de résultats)

Ce que dit la loi

Le CSE est soumis à des obligations comptables.

Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par plusieurs règlements de l'Autorité des normes comptables.

Le CSE de taille moyenne peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice (article L2314-64 du Code du travail).

Sont considérés comme CSE de taille moyenne les comités dont les ressources annuelles excèdent 153 000 euros et qui n'excèdent pas au moins deux des trois critères suivants :
- 50 salariés à la clôture de l'exercice ;
- 3 100 000 euros de ressources annuelles ;
- 1 550 000 euros pour le total du bilan.

L'instance doit confier la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.