Ce modèle de lettre : Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier suite à la découverte de vices cachés

Ce que dit la loi

Un vice caché est un défaut qui remplit 3 critères cumulatifs : 

• antériorité, le défaut existait au moment de la vente ;

• gravité, le défaut affecte l'utilisation du bien ;

• caché, le défaut était non apparent

Il n'est donc pas nécessaire de rapporter la preuve que le vendeur avait connaissance du défaut pour qu'il soit tenu de le garantir.

Le vendeur doit nécessairement délivrer et garantir la chose qu'il vend au sens de l'article 1603 du Code civil.

Il doit le garantir contre les défauts cachés de la chose ou les vices rédhibitoires, précise l'article 1625 du Code civil.

L'article 1641 du Code civil ajoute que le vendeur garanti l'acquéreur contre les défauts cachés de la chose vendu qui : 

• la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ;

• ou en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'auraient pas acquise ou l'aurait acquise à moindre prix s'il en avait eu connaissance.

Néanmoins, la garantie légale des vices cachés n'est pas d'ordre public. Les parties peuvent convenir que le vendeur ne sera tenu des vices cachés découverts après la vente s'il n'en avait pas connaissance conforme ment à l'article 1643 du Code civil. Le cas échéant, le recours contre le vendeur nécessitera en plus de rapporter la preuve de la connaissance du défaut caché.