Modèle de lettre : Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier suite à la découverte de vices cachés

Ce que dit la loi

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu, qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Un vice caché est un défaut qui remplit 3 critères cumulatifs : 

• antériorité, le défaut existait au moment de la vente ;
• gravité, le défaut affecte l’utilisation du bien ;
• caché, le défaut était non-apparent.

Il n’est donc pas nécessaire de rapporter la preuve que le vendeur avait connaissance du défaut pour qu’il soit tenu de le garantir - à moins qu’il n'ait stipulé dans l’acte de vente que le vendeur ne serait obligé à aucune garantie.

Le vendeur doit nécessairement délivrer et garantir la chose qu’il vend au sens de l’article 1603 du Code civil.

Il doit le garantir contre les défauts cachés de la chose ou les vices rédhibitoires, précise l’article 1625 du Code civil.