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Lettre de réclamation suite au retard de la société de déménagement
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Modèle de lettre : Lettre de réclamation suite au retard de la société de déménagement
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Vous avez fait appel à une société de déménagement et celle-ci n'a pas respecté les délais fixés au contrat. Ce retard a entraîné pour vous des frais supplémentaires (par exemple, des frais d'hôtel et de restauration, l'achat de vêtements de rechange, etc.).
Vous réclamez un dédommagement à l'entreprise.
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En bref
Vous avez fait appel à une société de déménagement et celle-ci n'a pas respecté les délais fixés au contrat. Ce retard a entraîné pour vous des frais supplémentaires (par exemple, des frais d'hôtel et de restauration, l'achat de vêtements de rechange, etc.).
Vous réclamez un dédommagement à l'entreprise.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, notamment si une procédure ultérieure est engagée, vous pouvez envoyer votre courrier par LRAR.
Si vous avez déjà émis des réserves sur le bon de livraison et que celles-ci n'ont pas été contestées par le déménageur, vous n'avez pas besoin de lui écrire. Dans le cas contraire, vous devez envoyer votre réclamation dans un délai de 10 jours suivant la livraison.
Vous pouvez joindre à la lettre toute preuve des sommes engagées à cause du retard du déménageur (factures d'hôtel, tickets de caisse, note de restaurant, etc.).
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Ce que dit la loi
Lorsque vous faites appel à une entreprise pour votre déménagement, un devis doit vous être remis, ainsi que les conditions générales de vente faisant état de la définition exacte de la prestation choisie et de la date de celle-ci. Le devis, signé par les deux parties, a valeur de contrat. Il engage donc le professionnel quant aux prestations prévues et leur date (articles 1103 et 1104 du Code civil).
Le déménageur doit respecter le délai indiqué dans celui-ci. A défaut, vous pouvez contester ce retard, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), dans un délai de 10 jours, en demandant un dédommagement pour les frais occasionnés par ce retard (article L224-63 du Code de la consommation).
Le professionnel pourra s'exonérer de sa responsabilité, notamment en cas de force majeure (articles L133-1 et L133-2 du Code de commerce).
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