Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux
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Rédigé par Alice Lachaise
Mis à jour le 19 août 2021
4,80€ TTC
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Accompagnez votre requête de toutes les pièces justificatives appuyant votre demande ainsi que d'une copie de la décision administrative contestée.
Les éléments notés en bleu et en italique dans le modèle de lettre ci-dessous, indiquent ce que vous devez compléter. Vous pouvez ainsi adapter la lettre selon vos besoins.
Ce que dit la loi
Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration :
"Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés."
En application des articles L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration et R421-1 du Code de justice administrative, la personne qui exerce un recours gracieux doit impérativement le faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision contestée et doit motiver sa demande d'annulation ou de révision. Lorsque la réponse est négative, l'usager dispose d'un nouveau délai de 2 mois pour exercer un recours contentieux.
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07/04/2022
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