Vous venez d'être licencié(e) ou votre contrat de travail est suspendu – en raison d'une maladie, par exemple - et votre employeur vous réclame la restitution de votre véhicule de fonction.
Vous lui envoyez un courrier pour lui faire part de votre refus.
Dernière mise à jour : 27 novembre 2020
941 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Nom et prénom ………………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………
Nom de l'entreprise ………
Nom de votre interlocuteur dans l'entreprise
Adresse ……………………
A ……………… (lieu), le ………………… (date)
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet : Refus de restitution du véhicule de fonction
Madame, Monsieur,
Par courrier du …………….. (date de co...
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La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
En cas de licenciement, le salarié est fondé à garder son véhicule de fonction durant la période correspondant au préavis, quand bien même il aurait été dispensé de l'exécuter. Conformément à la jurisprudence, si votre employeur vous réclame de restituer le véhicule de fonction durant le préavis, vous êtes en droit de refuser, puisque ce véhicule constitue un avantage en nature (Cass. Soc. 4 mars 1988, n°95-42858 et Cass. Soc.11 juillet 2012, n°11-15649). Passé ce délai, c'est-à-dire lorsque votre contrat de travail prend fin, vous avez obligation de le lui rendre.
En cas de suspension de votre contrat de travail, vous êtes en droit de conserver votre véhicule de fonction, sauf si une clause, par exemple dans votre contrat de travail, en dispose autrement. A défaut d'une telle clause, vous pouvez conserver le véhicule pendant vos congés payés, votre arrêt maladie, etc.
Pour rappel, le véhicule de fonction est celui qui est laissé à la libre disposition du salarié, qui peut s'en servir à titre professionnel et personnel
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30/03/2022
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