Votre entreprise vous permet de bénéficier de titres-restaurant moyennant une participation de votre part. Vous ne souhaitez plus profiter d'un tel avantage pour des raisons qui vous sont propres (exemple : vous n'en avez pas l'utilité ou vous préférez avoir un salaire net un peu plus élevé).
Dernière mise à jour : 23 juin 2021
12187 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Nom et prénom du salarié
Adresse
Madame / Monsieur
Nom de l'entreprise
Adresse
Fait à …………(lieu) , le …………(date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : refus des titres-restaurant
Madame/ Monsieur,
Je vous informe par la présente qu'à compter du……... (date), je ne souhaite plus bénéficier du dispositif des titres-restaurant proposé par l'entreprise, et je renonce...
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La recommandation de l'auteur
Vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve et d'éviter que votre employeur ne continue à déduire de votre rémunération la part salariale correspondant aux titres-restaurant.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Les titres-restaurant n'étant pas obligatoires, le salarié est en droit de les refuser.
Dans ce cas, vous pouvez adresser un courrier à votre employeur dans lequel vous exprimez votre choix de ne pas participer au dispositif des titres-restaurant.
Vous n'avez aucune obligation d'expliquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez renoncer à cet avantage.
Votre salaire net se trouvera légèrement augmenté, car il n'aura pas été diminué du montant de la participation salariale.
En revanche, la part salariale normalement consacrée au financement des titres-restaurant sera assimilée au salaire et assujettie en totalité aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu.
Enfin, vous ne pourrez pas demander une compensation financière à l'entreprise correspondant à la part patronale acquittée pour les autres salariés. La participation de l'employeur sera perdue.
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07/04/2022
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07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
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Nathalie P.
le 06/09/2020